01Champ d’application
1.1. Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales sont seules valables, à l’exclusion de toutes autres.
1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations conclues entre PIMALION et ses clients (ci-après, « le Client »). Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent PIMALION que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse de sa part, formulée par écrit.
02Objet des services fournis par PIMALION
Aux fins des présentes conditions générales, il convient d’entendre par « fourniture de services » : la fourniture de services et d’outils de communication et de stratégie digitale, tels que la conception d’outils informatiques, de plateformes cloud collaboratives, la création d’interfaces web, la gestion de l’hébergement, la sécurisation des données, etc.
03Tarifs et offres
3.1. Les prix indiqués dans les offres formulées par PIMALION sont valables jusqu’à l’expiration de celles-ci, sauf modification des conditions générales des fournisseurs de PIMALION et/ou sauf circonstances exceptionnelles, auxquels cas une nouvelle offre pourra être émise par PIMALION.
3.2. Les prix s’entendent en euros (€) et sont indiqués hors TVA.
3.3. Les documents commerciaux de PIMALION revêtent un caractère indicatif. Les délais de la fourniture des services sont donnés à titre indicatif et constituent la meilleure estimation de PIMALION. Les caractéristiques non substantielles des services présentés peuvent évoluer entre la signature du contrat et la fourniture des services, sans qu’aucune modification ne puisse donner lieu à quelconque indemnisation.
3.4. En cas de modification substantielle des services, le Client sera en droit de résilier la commande dans un délai de 8 jours calendrier suivant l’annonce de la modification, sans pouvoir prétendre à quelconque indemnisation.
04Conditions de règlement
4.1. Les factures sont payables au comptant net et sans escompte.
4.2. Dans les cas où un acompte est exigé à la signature du bon de commande, PIMALION débutera ses prestations uniquement après perception de l’acompte. Si, du fait du Client, la mission n’a pas débuté endéans les six mois du paiement de l’acompte, celle-ci sera résiliée aux torts du Client et l’acompte restera acquis à PIMALION, qui se réserve toutefois le droit de récupérer par toutes voies de droit la totalité du préjudice subi.
4.3. Dans les cas où des fees mensuels correspondant à des coûts d’utilisation, d’hébergement, de support (suivant le type de SLA prévu à la commande) ou de maintenance sont prévus, ils ne pourront être facturés qu’une fois que la plateforme ou le software est opérationnel, même si le Client n’en fait pas encore usage ou qu’il existe des éléments techniquement non bloquants à finaliser.
4.4. Toute réclamation relative aux factures émises par PIMALION doit, sous peine de déchéance, être portée à la connaissance de PIMALION par lettre recommandée ou par mail au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture litigieuse.
4.5. En cas de retard de paiement d’une facture de plus de 8 jours calendrier à dater de sa date d’échéance, les sommes dues seront majorées, de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 10 % du montant principal de la facture, depuis la date d’échéance jusqu’au parfait paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit.
4.6. PIMALION se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande, jusqu’au parfait paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit, ou encore d’annuler tout ou partie des prestations dues à ce Client en vertu de cette facture ou de toute autre commande et ce, sans mise en demeure préalable ni formalités judiciaires. Aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé par le Client sans l’accord préalable écrit de PIMALION.
4.7. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts dus en cas de retard de paiement d’une facture, ensuite sur l’indemnité forfaitaire et irréductible due en cette même hypothèse, puis sur le montant principal de la facture concernée. En tout état de cause, cette imputation sera d’abord réalisée sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
PIMALION se réserve le droit, en cas d’application de prix spéciaux, de refacturer la différence de prix si le Client ne respecte pas les conditions auxquelles il s’est engagé en termes de délais et de quantité.
05Réception des services et réclamations
5.1. Au moment de la fourniture des services par PIMALION, le Client est tenu de vérifier les services fournis, et en particulier les références, les quantités, la qualité des services ainsi que leur conformité à la commande.
5.2. Pour être valable, toute réclamation du Client quant aux services fournis par PIMALION doit être formulée par lettre recommandée ou par mail, au plus tard dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception des services. Passé ce délai, la livraison sera réputée agréée par le Client.
5.3. Dans les cas de défectuosités avérées, PIMALION se réserve le choix de procéder soit à l’amélioration, soit au remplacement des services concernés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts de quelque nature ou de quelque origine que ce soit. Aucun retard dans la fourniture de services ne pourra donner lieu à quelconques retenues, pénalités, compensations et/ou dédommagements par PIMALION.
06Garantie
Dans tous les cas, la garantie est limitée à l’amélioration ou au remplacement des services fournis et exclut toute autre responsabilité de PIMALION.
07Clause de réserve de propriété intellectuelle
PIMALION reste seul détenteur de l’ensemble des droits intellectuels portant sur tout ou partie des produits et services délivrés jusqu’au paiement complet du montant correspondant à l’offre commerciale dont cette facture fait effet. Aucune des dispositions contractuelles convenues entre les parties ne peut être interprétée comme valant cession de quelque droit de propriété intellectuelle endéans ce laps de temps.
Le Client s’interdit de directement ou indirectement, via ses préposés ou par l’intermédiaire d’un tiers, apporter quelque modification que ce soit aux produits délivrés sans une notification préalable à PIMALION. L’entièreté de ces droits devient propriété exclusive du Client lorsque l’entièreté des paiements est parvenue sur le compte de PIMALION.
08Limitation de la responsabilité des administrateurs
8.1. PIMALION reste en toutes hypothèses seule responsable, à l’égard du Client comme de tout tiers, des dommages de nature contractuelle.
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs de PIMALION pour les dommages contractuels le cas échéant subis par le Client est exclue, sauf :
- en cas de dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
- en cas de dommage résultant d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.
09Droit applicable et juridiction compétente
9.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
9.2. Tout litige relatif à la fourniture des services ainsi que, notamment, toutes actions en paiement, sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Brabant wallon.